I – GENERALITÉS
Les présentes conditions générales s’appliquent aux relations contractuelles entre la société EQUIP’PRO et la société cliente.
Ces conditions sont inhérentes à nos propositions et offres de vente et acceptées en même temps que ces dernières. Il ne pourra y être dérogé que d’un commun accord entre les deux parties. Toute remise de commande ou devis signé implique l’adhésion sans réserve aux conditions générales suivantes. Celles-ci excluent donc toute clause contraire imprimée ou manuscrite figurant dans la commande ou dans tout autre document provenant du client. Les conditions d’achat des clients ne peuvent en aucun cas être opposables à la société EQUIP’PRO. Toute dérogation aux présentes conditions générales doit faire l’objet d’une acceptation écrite de la société EQUIP’PRO et la visant expressément. Sauf accord contraire exprès, une dérogation aux présentes conditions générales ne vaut que pour le contrat pour lequel elle a été demandée et acceptée.
EQUIP’PRO se réserve le droit de modifier les conditions générales sous réserve de la notification à l’acheteur dans le délai de deux mois précédant leur application effective.
II – VENTES
1 – Commandes : À défaut de stipulation contraire, les commandes seront toujours considérées comme devant être expédiées en un seul lot et à une seule destination. Le client doit par ailleurs clairement stipuler l’adresse de livraison lorsqu’elle s’avère différente de l’adresse mentionnée sur le devis. L’acheteur est réputé être valablement engagé par les actes accomplis par les membres de son personnel.
2 – Annulation ou modification de commandes : La commande ou la validation du devis représente l’acceptation de l’offre par le client et est intangible. En cas d’annulation de la commande, les frais liés à la préparation de celle-ci seront à la charge du client. Tout acompte versé à la commande est définitivement acquis à EQUIP’PRO. Les modifications et adjonctions à la commande, notamment concernant les délais de livraison, les quantités ou les produits, sont soumises à l’accord exprès d’EQUIP’PRO, qui fera savoir à l’acheteur quelles en sont les conditions et les conséquences sur les conditions commerciales.
III –ECO-CONTRIBUTION
Conformément à l’article L.540-10-6 du Code de l’Environnement, le Fournisseur est tenu d’appliquer, à partir du 1er Mai 2013, une éco-contribution, visant à répondre aux obligations de collecte et traitement des déchets issus des éléments d’ameublement. Cette éco-contribution s’applique sur chaque produit concerné, elle apparaît en sus-du prix de vente, est soumise à TVA, ne peut bénéficier de ristourne ou autres remises commerciales et doit être répercutée dans sa totalité à l’acheteur et au client final.
L’éco organisme en charge de la gestion et collecte de l’éco-participation est VALDELIA.
IV – LIVRAISON
Les délais de livraison et d’installation ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle. Les délais de livraison et d’installation ne commencent à courir qu’à compter de la formation définitive de la commande, c’est-à-dire à compter de la plus tardive des dates d’obtention du paiement de l’acompte, de la réception des documents contractuels (acceptation de notre devis ou bon de commande, retour de la fiche d’ouverture de compte client le cas échéant).
EQUIP’PRO est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. EQUIP’PRO pourra conditionner toute livraison à la constitution de garanties de paiement ou à un paiement comptant à la commande.
EQUIP’PRO ne saurait être tenu responsable des retards ou impossibilités de livrer en raison d’aléas climatiques.
V – ENLÈVEMENT À NOTRE ENTREPÔT
Le client pourra réceptionner sa commande à notre entrepôt pendant les horaires d’ouverture du lundi au jeudi et le vendredi jusqu’à midi. Il devra prendre rendez-vous et s’assurer que sa commande est prête.
VI – PRESTATION DE MONTAGE
EQUIP’PRO propose des prestations de montage complémentaires aux produits achetés. Ces prestations sont optionnelles et apparaissent de façons distinctes des lignes de produits sur le devis. Elles peuvent aussi être établies selon un devis spécifique. Les prestations de montage sont exécutées par notre équipe ou des prestataires agréés, dans le respect des normes en vigueur et des spécifications indiquées dans le devis. Le client doit s’assurer que le lieu de montage est accessible, préparé et conforme aux exigences communiquées par EQUIP’PRO (espace suffisant, sécurité, alimentation électrique, etc.).
Toute demande d’annulation ou de modification des prestations de montage doit être notifiée par écrit au moins 15 jours avant la date prévue d’intervention. Passé ce délai, des frais d’annulation ou de modification pourront être facturés, à hauteur des coûts engagés par EQUIP’PRO.
EQUIP’PRO ne saurait être tenu responsable des retards ou impossibilités d’exécution des prestations de montage dus à : une mauvaise préparation ou accessibilité du lieu d’intervention, des conditions imprévues empêchant la réalisation sécurisée des travaux, une intervention préalable inadaptée ou défectueuse effectuée par un tiers, des aléas climatiques. EQUIP’PRO garantit la qualité des prestations de montage effectuées par ses soins ou par des prestataires agréés. Toute réclamation relative à une prestation doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours après la fin de l’intervention.
VII – STOCKAGE
En cas d’indisponibilité des locaux ou de report de livraison à la demande du client, l’ensemble des coûts de transport et stockage sera aux frais, risques et périls du client. En cas d’absence de prise de possession de la marchandise par le client 60 jours après sa mise à disposition, la société EQUIP’PRO se réserve le droit de lui notifier par courrier recommandé avec accusé de réception la résolution pure et simple de la vente et se réserve le droit de solliciter des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
VIII – PAIEMENTS
Les règlements doivent être effectués conformément aux conditions du devis. Les conditions de paiement ne pourront dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Les factures sont payables selon l’échéance figurant sur la facture, et à défaut, à réception. Toute somme non réglée à son échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable des intérêts de retard taux égal majoré de 3 points, outre le cas échéant d’une une pénalité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
IX – CLAUSE PÉNALE
En cas de défaut de paiement du prix à échéance de la facture et 8 jours après une mise en demeure de payer restée infructueuse, l’acheteur sera redevable à titre de clause pénale, d’une somme égale à 8% du montant HT de la ou des factures impayées.
X – SOLVABILITÉ
La société EQUIP’PRO se réserve la possibilité de solliciter de son client toutes garanties de solvabilité. Au cas où ces garanties ne pourraient être présentées, la société EQUIP’PRO se réserve le droit à n’importe quel moment avant la livraison de modifier les conditions de paiement convenues lors de la prise de commande, et si nécessaire de résilier purement et simplement ladite commande.
XI – GARANTIES
L’acheteur, supposé avoir pris connaissance des caractéristiques des produits, a, sous sa seule responsabilité, déterminé et choisi le matériel approprié. Nous ne saurions être tenus pour responsables des défauts survenant notamment en cas de mauvaise implantation, mauvaise utilisation, mauvais entretien, ou consécutifs à des réparations ou modifications apportées par l’acheteur. Sur le matériel neuf, les conditions de garantie du fournisseur s’appliquent. La garantie ne couvre pas les détériorations des installations causées ou engendrées par une usure normale, une négligence ou malveillance, une inobservation des règles d’utilisation, un défaut d’entretien ou chargement même en cas de surcharge passagère, un cas de force majeure, un évènement extérieur tel qu’incendie, explosion etc… Les réparations et les remplacements effectués dans le cadre de la garantie ne font pas courir une nouvelle durée de garantie et ne prolongent pas la garantie initiale. La garantie ne s’applique pas en cas non-paiement de l’acheteur, et il ne peut s’en prévaloir pour en suspendre ou différer des paiements. Exclusion de garanties : matériel d’occasion
XII – PROPRIÉTÉ DES ETUDES, PROJETS ET PRODUITS
Les études, plans, dessins, échantillons, prototypes, implantations, photos et documents de toute nature remis ou envoyés par la société EQUIP’PRO à l’acheteur restent l’entière propriété de la société EQUIP’PRO. Ces éléments ne peuvent être communiqués, ni utilisés sans son autorisation écrite et préalable
XIII – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La société EQUIP’PRO se réserve la propriété du matériel et des marchandises jusqu’au paiement intégral de leurs prix.
XIV – COMPÉTENCE
En cas de litige de toute nature ou de contestation relative tant à la formation qu’à l’exécution du contrat, le Tribunal de Commerce de Chalon-sur-Saône sera seul compétent, même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.
XV – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
EQUIP’PRO vous informe que les données personnelles qui sont fournies lors de l’acceptation du présent document, ainsi que les données fournies par quelque moyen que ce soit, seront traitées conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) pour les finalités de traitement suivantes : la gestion de la relation commerciale avec EQUIP’PRO, répondre à vos demandes d’informations et de visites, communiquer avec le client par voie électronique, réaliser des enquêtes sur nos produits et services, vous envoyer des communications commerciales par courrier postal et par courrier électronique pour vous informer de nos produits et services, offres et promotions, si vous l’avez accepté. Le client doit informer ses employés ou collaborateurs que les données les concernant sont susceptibles d’être communiquées à EQUIP’PRO.
Les données que vous fournissez seront conservées tant que la relation commerciale avec EQUIP’PRO est maintenue ou pendant la durée nécessaire pour se conformer aux obligations légales en vigueur. Lorsque vous consentez à recevoir de la publicité par courrier et par courrier électronique, vos données seront conservées jusqu’à annulation dudit consentement ou en cas d’exercice de votre droit d’opposition au traitement de vos données personnelles. EQUIP’PRO vous informe que vous êtes susceptibles de recevoir des communications commerciales concernant des produits similaires à ceux achetés par courrier électronique. EQUIP’PRO est en droit d’envoyer des communications commerciales sur nos produits, services, offres et promotions, si vous avez donné votre consentement. Vous pourrez à tout moment vous opposer à la réception de ces communications commerciales, en adressant un courrier électronique à contact@equip-pro.eu. EQUIP’PRO est autorisée à traiter vos données pour le traitement de vos commandes, la fourniture des services convenus et l’envoi des informations demandées pour l’exécution du contrat respectif pour l’achat ou la fourniture de services ou pour l’exécution de mesures précontractuelles à la demande de la personne concernée.